Je sens que je vais m'énerver !

Ces derniers jours, le nombre de politiques défendant la loi sur l’autonomie des universités (LRU) a dépassé mes pires cauchemars,

Selon Valérie Pécresse, la LRU serait “révolutionnaire”. Avec elle, tout aurait changé. Les universités pourraient recruter les “meilleurs enseignants” et “les chercheurs les plus excellents dans leur domaine”. Elles seraient désormais autonomes dans leurs choix stratégiques (en matière de ressources humaines ou d’immobilier), dans leurs choix pédagogiques, et l’indépendance académique serait ainsi préservée. Accompagnée de moyens et du Grand Emprunt, la politique de Valérie Pécresse aurait permis de “rompre avec l’idéologie de 68″ et aurais permis selon le Président de la République de créer des universités prêtes à faire face aux enjeux du XXIeme siècle.

Le plus grave, c’est que ce discours semble passer dans certains cercles de la gauche. Plusieurs présidents d’université marqués à gauche défendent bec et ongle la réforme de la Ministre. Certains vont même jusqu’à souffler que ces mêmes personnalités pourraient être pressentis pour être Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sous un futur gouvernement de gauche en cas d’alternance. Il n’est pas rare de lire telle ou telle personnalité politique de gauche concéder à N. Sarkozy ou V. Pécresse que cette réforme est la seule chose positive réalisée par le gouvernement actuel…

Le chemin reste long pour faire comprendre à nos dirigeants que la politique actuelle est un échec. C’est une grave erreur, d’autant plus venant de la gauche, de mettre en avant la politique menée actuellement dans le secteur. C’est se méprendre sur la réalité de la communauté académique et scientifique. Excédée par l’autoritarisme d’État qui s’exerce sur eux, par le rythme effréné des appels d’offres pour bénéficier de financements, par l’empilement de structures complexifiant chaque jour le paysage universitaire et de recherche, elle ne peut que se résigner de telles positions.

Je ne peux que leur conseiller de lire les nombreuses analyses de la LRU, du Grand Emprunt, de la réalité budgétaire dans le secteur qui remettent en cause la politique de communication du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi Oliver Beaud, constitutionnaliste qu’on ne peut accuser d’être un affreux “gauchiste” explique par exemple dans son dernier ouvrage  “Les Libertés universitaires à l’abandon ? Pour une reconnaissance pleine et entière de la liberté académique” en quoi la LRU organise le déclin des libertés universitaires, la perte de la collégialité au profit du renforcement des pouvoirs du Président d’université au détriment de contre-pouvoirs, la mise sous tutelle de la recherche publique, etc.

De même Terra Nova, qu’on ne peut non plus taxer d’extrémisme, explique dans deux notes début 2011, en dépit de l’annonce permanentes de l’arrivée de Milliards d’euros invisibles, en quoi le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche est au mieux en stagnation.

L’enseignement supérieur, la recherche et plus largement l’éducation ne devrait pas être abandonné par la gauche. J’espère qu’un sursaut est encore possible. Pour ma part, je ferais mon possible pour que les valeurs que je porte et qui fonde mon engagement et le travail que j’ai pu mené depuis quelques années, comme d’autres sur ce sujet, ne soit pas vains

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Le plan pluriannuel pour la réussite en licence présenté par Valérie Pécresse ce jeudi 13 décembre 2007 prévoit un “effort cumulé” de 730 millions d’euros sur la période 2008-2012. “À l’issue du plan, les moyens dédiés auront augmenté de 43%, passant de 500 millions d’euros à 714 millions d’euros”, précise le ministère dans un document d’orientation détaillant les mesures pour améliorer la réussite des étudiants. 566 millions d’euros iront à la rénovation de la licence; 55 millions à l’orientation active et 110 millions aux filières professionnelles (STS, IUT).

Alors que “52% des étudiants” échouent en première année à l’université, le plan annoncé aujourd’hui vise à “diviser par deux le taux d’échec en première année en 5 ans”; à faire de la licence un “diplôme national qualifiant pour la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle”; et à atteindre l’objectif de 50% d’une classe d’âge au niveau licence. Pour y parvenir, Valérie Pécresse lance un “plan stratégique” fondé sur trois “piliers”: la rénovation du contenu de la licence, l’instauration de l’orientation active, et une réforme des IUT et STS.

LE CONTENU DE LA LICENCE

CAHIER DES CHARGES. Les mesures pour une “licence rénovées” se fondent sur le “cahier des charges” élaboré par la DGES et le comité de suivi licence (L’AEF n°88012). Le ministère souligne que les formations proposées par les universités seront évaluées par l’AERES (Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche) sur la base de ce cahier des charges.

OBJECTIFS. La licence doit devenir un “diplôme national qualifiant” lisible par tous. Pour cela, le plan prévoit notamment de “simplifier, harmoniser et mettre en cohérence les intitulés des diplômes” et d’assurer “l’équité et l’harmonisation de la formation et de l’évaluation sur l’ensemble du territoire pour tous les étudiants”.

PÉDAGOGIE. La licence universitaire s’articulera autour d’une première année “fondamentale”, une deuxième année “de consolidation” et une troisième année “de spécialisation”. L’équilibre entre l’acquisition des compétences et des connaissances s’appuiera sur des “innovations pédagogiques”, assure le ministère: petits groupes, tutorat, e-learning… Les universités devront “définir un projet pédagogique pour chaque licence”; “constituer des équipes pédagogiques autour d’un coordonnateur”; “définir les champs de métiers ouverts aux licenciés” et “proposer des parcours de formation modulables et des passerelles pour une poursuite d’études ou une insertion professionnelle”. Les étudiants bénéficieront d’un “accompagnement personnalisé avec un enseignant référent” et devront “définir un projet personnel d’études”. À l’issue de ses trois années de licence, chaque étudiant devra avoir validé au moins un stage effectué “dans l’administration, l’enseignement, l’entreprise ou au sein d’associations”.

PREMIÈRE ANNÉE (L1). La première année vise à “renforcer les savoirs fondamentaux” (bases scientifiques, juridiques, économiques…) et devra “favoriser la pluridisciplinarité”. Au cours de cette année les étudiants devront développer leurs compétences en langues, maîtriser les TIC, améliorer leurs méthodes de travail et leur expression écrite et orale pour “préparer l’insertion professionnelle ou permettre la poursuite d’études”. L’encadrement pédagogique sera amélioré annonce le ministère, avec l’instauration d’une prérentrée et la signature d’un “contrat de réussite” à l’entrée à l’université avec un “suivi périodique des résultats”. Les cours en amphi seront limités et les étudiants en difficulté suivront des “modules de tutorat obligatoires”.

L2 ET L3. Il s’agit d’une “année de consolidation” puis d’une année de “spécialisation” dont les priorités seront la maîtrise des langues étrangères, le renforcement de la spécialisation disciplinaire et la découverte du monde professionnel.

MOYENS. Le ministère annonce un “effort cumulé sur la période 2008-2012″ de 566 millions d’euros pour la licence. 25,8 millions sont prévus à la rentrée 2008 pour permettre d’allouer en moyenne “5 heures hebdomadaires d’accompagnement ou d’enseignement supplémentaires” par étudiant en première année de licence. En 2009 (année pleine), cette somme passera à 68,5 millions d’euros pour la première année de licence auxquels s’ajouteront 15,6 millions pour la L2. Le ministère assure que les moyens seront répartis entre les universités “selon une pondération qui tient compte du nombre de bacheliers arrivés en première année à l’université avec une ou plusieurs années de retard”. Une prime de responsabilité pédagogique sera attribuée à chaque coordonnateur de licence que devront désigner les universités.

ORIENTATION ACTIVE

CALENDRIER. L’orientation active sera mise en œuvre “dès février 2008″ pour toutes les terminales. Un “dossier unique d’inscription”, dont la généralisation était préconisée par le rapport Hetzel, sera mis en place dans 15 académies en 2008 et généralisé en 2009. Le ministère annonce une “montée en puissance” des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, créés par la loi LRU, “dès 2008″.

LYCÉENS. Le ministère détaille le déroulement du parcours des lycéens pour leur permettre de réussir leur entrée à l’université. En classe de seconde et de première, les universités devront réaliser des interventions pour informer les lycéens. Au cours du deuxième trimestre de terminale, les futurs bacheliers devront constituer un dossier unique de pré-inscription qui débouchera sur des “avis, alternatives et entretiens personnalisés” de la part des universités. Puis le conseil de classe émettra un conseil. Au troisième trimestre l’étudiant restera libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix.

PASSERELLES. Le ministère veut “placer la licence au cœur du système d’enseignement supérieur”. Pour cela, les “passerelles” entre classes préparatoires et universités seront favorisées par la “mise en œuvre” du décret de mai 2007 qui prévoit d’attribuer des crédits ECTS aux étudiants de classes préparatoires. Des “grilles d’équivalences seront mises au point”. Les “passerelles” entre formations générales et formations professionnelles courtes seront également développées par la mise en œuvre du décret d’avril 2007 qui prévoit l’attribution de crédits ECTS aux étudiants titulaires d’un BTS. De plus l’accès des étudiants de L2 générale en licence professionnelle sera facilité.

MOYENS. L’effort cumulé pour l’orientation active de 2008 à 2012 s’élèvera à 55 millions d’euros annonce le ministère. En 2008, 4,6 millions d’euros doivent permettre de financer des vacations et des heures de tutorat pour l’accueil des lycéens et l’information des étudiants. 9,2 millions sont prévus en 2009; 13,8 millions en 2010; 13,8 millions en 2011; et 13,8 millions en 2012.

IUT ET STS

BACHELIERS TECHNOLOGIQUES. Le ministère veut “mobiliser toutes les places disponibles” en IUT et STS pour “favoriser la réussite des bacheliers technologiques et professionnels”. Pour cela, le ministère réaffirmera auprès des recteurs “la priorité d’inscription donnée aux bacheliers technologiques en STS et IUT”. Le plan pour la réussite prévoit d’assurer l’accès de droit des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques ayant une mention bien et très bien en STS et de donner l’accès de droit en IUT aux bacheliers technologiques ayant une mention bien ou très bien. Un système de bonus pour les IUT qui augmentent leur recrutement d’étudiants de bacs technologiques et professionnels sera instauré.

ACCÈS. Le plan prévoit d’élargir l’accès aux IUT et aux STS “au profit de tous les étudiants”. La formation y sera semestrialisée ce qui permettra “l’organisation de semestres de rattrapage” pour l’accompagnement des bacheliers en difficulté et la création de passerelles de L1 générale vers les filières courtes. Les étudiants en échec en formations généralistes pourront être réorientés “par la mobilisation des places vacantes en IUT et en STS”.

CARTE DES FORMATIONS. Le ministère annonce le lancement d’une réflexion sur “la refonte de la carte des formations de STS et d’IUT”. Il s’agira d’optimiser et diversifier l’offre en évitant les “redondances” ou les places vacantes; d’identifier les métiers en tensions et les métiers d’avenir.

LICENCE PROFESSIONNELLE. Elle sera ouverte aux étudiants des filières générales.

MOYENS. Sur la période 2008-2012, le ministère annonce 110 millions d’euros d’efforts cumulés pour les filières professionnelles. Chaque année à partir de 2008, 5 millions d’euros seront consacrés au bonus en faveur des IUT recrutant plus que la moyenne des étudiants issus de bacs technologiques et professionnels. La mobilisation des places vacantes bénéficiera de 2 millions en 2009, 8 millions en 2010 et 12 millions en 2011 et 2012. Et la refonte de la carte des formations sera financée par 3 millions en 2009, 12 millions en 2010, 18 millions en 2011 puis 2012.

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Nicolas Sarkozy a annoncé, jeudi 29 novembre, que l’Etat allait vendre 3 % du capital d’EDF afin de financer un “plan d’investissement”
supplémentaire de cinq milliards d’euros pour les universités. Cette
annonce intervient après la signature par le premier ministre et la
Conférence des présidents d’université (CPU), mercredi, d’un accord
pour que le budget de l’enseignement supérieur passe de 10 à 15
milliards d’ici 2 012.

Selon M. Sarkozy, ce plan sera destiné à doter les universités “ des plus beaux campus“, afin que les “ étudiants puissent travailler dans des locaux dignes de ce nom“. “ Nous voulons les meilleures universités du monde en France“,
a insisté le chef de l’Etat. Cette “rallonge” présidentielle a été
accueillie avec satisfaction par l’organisation étudiante Unef, qui
avait déjà appelé les assemblées générales, jeudi après-midi, à la
levée des blocages. La coordination étudiante continue en revanche à
demander le retrait de la loi Pécresse.

Tout en jugeant l’action des bloqueurs “ parfaitement inadmissible“, M. Sarkozy a profité de son annonce pour récuser l’accusation de “ privatisation de l’université“, qui est l’un des mots d’ordre du mouvement étudiant : “
On met un milliard d’euros de plus sur le budget de l’université et de
la recherche, et je viens d’annoncer cinq milliards de plus de travaux
pour investir dans nos universités. Si on voulait les privatiser, on ne
ferait pas ça !”, s’est-il exclamé.

Pendant sa campagne, le
candidat Sarkozy avait évoqué à plusieurs reprises la nécessité de
doter la France de campus modernes. Le 5 juillet 2007, dans sa lettre
de mission à Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur, le
président demandait que soient identifiés “ quelques campus de
réputation mondiale, en particulier le plateau de Saclay, qui sera
considéré comme un grand chantier présidentiel“. Il invitait aussi M^me Pécresse à créer des “ campus de réputation européenne dans les régions“.

Dans
le projet de budget 2008, l’enseignement supérieur a obtenu 922
millions d’euros supplémentaires, dont 857 millions de crédits
budgétaires et 65 millions de dépenses fiscales. S’y ajoutent 85
millions d’euros de crédits de fonctionnement, provenant de
l’exonération de taxe sur les salaires dont disposent les universités
depuis septembre. Par rapport à l’an passé, 310 millions d’euros
supplémentaires seront consacrés à l’immobilier universitaire.

Concernant
le logement étudiant, le gouvernement a prévu de débloquer 16 millions
d’euros pour financer le plan que prépare le député UMP de
Saône-et-Loire Jean-Paul Anciaux.

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72,39% des adhérents de l’Unef se sont prononcés pour la suspension de
la grève et des blocages, 20,53% se sont prononcés contre et 7,08% se
sont abstenus, indique le syndicat étudiant ce jeudi 29 novembre 2007.
Ils devaient répondre à la question suivante: “Au vu des avancées
obtenues par la mobilisation, l’Unef doit-elle se prononcer, dans les
AG et publiquement, pour la suspension de la grève et des blocages?”. L’Unef précise que 56,49% de ses adhérents ont participé à la consultation.

Ainsi,
elle appelle à “la levée des blocages et à la suspension de la grève
sous sa forme actuelle”. “Cette suspension implique que les étudiants
doivent rester vigilants pour que les avancées obtenues se traduisent
dans les faits, et qu’ils sauront à nouveau faire entendre leurs
revendications si le gouvernement ne respecte pas ses engagements”,
ajoute l’Unef. “Le rapport de force étudiant doit être préservé et se
poursuivre sous d’autres formes, afin notamment d’obtenir des garanties
des universités sur la démocratie ou sur les recrutements de personnels
contractuels.”

Par ailleurs, l’Unef “met en garde les
étudiants contre les risques de radicalisation et de pourrissement de
la mobilisation et rappelle que la préservation des capacités de
mobilisation des étudiants à l’avenir est une priorité”. Enfin, le
syndicat “condamne fermement toute tentative de répression dans les
universités et s’inquiète des provocations policières qui n’auront pour
seul effet que d’augmenter le climat de tensions et les violences au
sein des universités”.

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Lors de l’entretien d’hier, la ministre Valérie Pécresse a apporté
à l’UNEF et au mouvement étudiant des réponses importantes, qui sont de
nature à lever bon nombre d’inquiétudes des étudiants mobilisés. C’est
le cas par exemple au sujet du possible désengagement financier de
l’Etat, de la sélection ou des inégalités entre universités.

1)
Concernant l’inquiétude sur le désengagement financier de l’Etat,
Valérie Pécresse a confirmée la formalisation de l’augmentation de 15
milliards d’euros en 5 ans du budget de l’enseignement supérieur, par
un engagement écrit du gouvernement auprès des universités. La Ministre
a affirmé sa volonté de porter à 10.500 euros contre 7.000 actuellement
la dépense par étudiant pour parvenir au niveau des classes
préparatoires. Il s’agit d’un garde fou déterminant face aux
inquiétudes de privatisation.

2) Concernant le risque de
concurrence et d’inégalités entre universités, Valérie Pécresse a
répondu favorablement à la demande de l’UNEF de mise en place d’un
cadrage national des diplômes et des modalités de contrôle des
connaissance, afin de garantir dans un texte règlementaire l’égalité
des diplômes et des droits étudiants d’une université à une autre. Un
groupe de travail sera mis en place pour harmoniser les intitulés de
diplômes et les modalités d’évaluation des étudiants.

3)
Concernant la sélection des étudiants, Valérie Pécresse s’est engagée à
élaborer en concertation avec les acteurs concernés un texte
réglementaire garantissant que l’orientation active n’entrainerait pas
de sélection à l’entrée de l’université, servant ainsi de base à des
recours juridiques futurs devant les tribunaux administratifs.

4)
Concernant les frais d’inscription, la ministre a réaffirmé que les
textes actuels ne seraient pas modifiés et que les frais d’inscription
ne seront pas augmentés. Elle nous a d’ailleurs annoncé que les frais
d’inscription illégaux pratiqués par 60% des universités ont été
supprimés suite à la demande de l’UNEF.

En outre, les étudiants ont exprimé des attentes auxquelles la Ministre a accepté de répondre.
5)
Afin de répondre au besoin de mesures immédiates pour faire face aux
difficultés sociales des étudiants, la Ministre a ainsi annoncé qu’elle
débloquait 11 millions supplémentaires pour la mise en place d’un 6ème
échelon de bourse dès le 1er janvier 2008 permettant à 100 000
étudiants de voir le montant de leur bourse augmenter.

6) Suite
à nos demandes de mesures permettant de lutter contre l’échec à
l’université, la Ministre a annoncé la mise en place d’un plan
pluriannuel pour la réussite des étudiants en Licence dont les
premières mesures s’appliqueront dès le 1er janvier2008. Une rencontre
est d’ailleurs prévue dans 10 jours afin d’examiner le document
d’orientation de ce plan.
Ces avancées viennent s’ajouter aux 11
millions d’euros supplémentaires pour le logement étudiant, ainsi qu’au
5 millions d’euros supplémentaires destinés aux IUT obtenus par la
mobilisation lors du débat budgétaire de ces derniers jours.
L’UNEF
considère que ces mesures importantes sont le fruit de la mobilisation
et démontrent l’intérêt de l’engagement collectif, et de la mise à
profit du rapport de force étudiant pour obtenir des avancées.
Ces
avancées importantes apportent des garanties nouvelles et des gardes
fous aux craintes des étudiants mobilisés. L’UNEF restera vigilante
pour que l’application de ces mesures soit effective. Des problèmes
restent toujours posés, notamment la question des reculs de la
démocratie universitaire devant faire l’objet de négociations
université par université ou les risques de précarisation des
personnels pour lesquels la Ministre doit recevoir les organisations
concernées.

L’UNEF demande aux assemblées générales de prendre
en compte ces avancées pour décider de la suite à donner au mouvement.
L’UNEF a, des aujourd’hui, engagé une consultation de ses adhérents pour
déterminer sa position sur la suite à donner à la mobilisation.

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A l’issue de la rencontre des syndicats étudiants avec la ministre
de l’Enseignement, Bruno Julliard se félicite des “garanties nouvelles”
qu’elle a présentées. Au même moment, des milliers d’étudiants et de
lycéens manifestaient dans toute la France.

Le
président de l’Unef, Bruno Julliard, s’est félicité, à la sortie de son
entrevue avec la ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Pécresse,
qu’elle ait fait “des avancées importantes” sur l’accompagnement de la
loi sur l’autonomie des universités. Il demande que les assemblées
générales d’étudiants les prennent “en compte”.
La ministre recevait cinq syndicats étudiants représentatifs pour
“discuter des préoccupations des étudiants, et avancer notamment sur
deux chantiers ouverts depuis juin : la réussite en licence et les
conditions de vie étudiante.
Bruno Julliard estime avoir obtenu “des engagements” contre les volets
les plus “néfastes” de la loi sur l’autonomie des universités. L’Unef
va donc consulter ses instances et rendre son avis sur la suite à
donner au mouvement “dans les 48 heures”.

Pas de sélection à l’entrée

Selon Bruno Julliard, la ministre a annoncé que la dépense de l’Etat
par étudiant serait portée à 10.500 euros contre 7.000 actuellement par
an, que le cadrage national des diplômes resterait en vigueur, “avec
l’objectif qu’un diplôme validé n’importe où sur le territoire sera
valable dans toutes les universités”.
La ministre a également confirmé qu’il n’y aurait pas de possibilité de
sélection à l’entrée des universités, se déclarant “favorable” à la
diffusion d’un texte réglementaire en ce sens. Valérie Pécresse a
également rappelé que la loi ne permettait pas l’augmentation des frais
d’inscription et que cette disposition “sera maintenue”, selon Bruno
Julliard.

“Garde-fous”

Par ailleurs, un plan pluriannuel pour la réussite en licence devrait
être mis en place à partir du 1er janvier 2008, tandis que la situation
des étudiants boursiers sera également améliorée pour 100.000 d’entre
eux, les moins favorisés. “Nous considérons que ces annonces apportent
des garanties nouvelles qui représentent des garde-fous par rapport aux
inquiétudes exprimées, même si des problèmes importants restent à
traiter, comme la précarisation des personnels, sur laquelle nous
n’avons pas eu de réponse”, a déclaré le président de l’Unef à l’issue
de 45 minutes d’entretien avec la ministre. L’Unef, “à partir de ces
nouveaux éléments, demande aux assemblées générales de prendre en
compte ces avancées pour la suite du mouvement”. Le syndicat étudiant
rendra sa propre décision “sous 48 heures”, mais considère d’ores et
déjà qu’”il s’agit aujourd’hui d’avancées réelles et concrètes”.

3.000 manifestants à Paris

Mais, mobilisés depuis près d’un mois, plusieurs milliers d’étudiants
et lycéens manifestaient, au même moment, à Paris et dans plusieurs
villes de province contre la loi sur l’autonomie des universités.
Quelques milliers d’étudiants et de lycéens (3.000 selon la police) ont
défilé, mardi à Paris. Partis de la place de la République vers 15h30,
les manifestants devaient se rendre jusqu’aux abords du ministère de
l’Enseignement supérieur. Là, un impressionnant dispositif policier a
été déployé, avec notamment la présence d’un canon à eau.
Le cortège était composé en grande majorité de lycéens qui scandaient
“Pécresse, si tu savais ta réforme où on se la met!”, “Non à la
privatisation”, ou encore “Fac privée, ça va chauffer!”.

“Non aux études à deux vitesses”

Malgré la faible mobilisation de la précédente journée d’action, le 22
novembre, les manifestants entendent maintenir la pression sur le
gouvernement, qui alterne dialogue et fermeté. A Marseille, un millier
d’étudiants et de lycéens avaient défilé dans la matinée entre
l’université Saint-Charles et le quartier portuaire de la Joliette. A
Bordeaux, 1.500 étudiants et lycéens selon la police, 2.000 selon les
organisateurs, ont sillonné à la mi-journée les rues du centre-ville.
“Non à la loi Pécresse et aux études à deux vitesses”, proclamait une
banderole.
Même situation à Rouen, où les manifestants étaient un millier selon la
police, 1.500 à 2.000 selon les organisateurs. Entre 850 et 1.000
étudiants et lycéens, selon les sources, ont défilé dans les rues de
Lyon, 1.400 à 3.000 à Rennes.

150 lycées bloqués

Selon l’Union nationale lycéenne (UNL), cette journée est d’ores et
déjà un succès avec le blocage de 150 lycées à travers la France, dont
20 à Paris, et la participation de milliers d’adolescents aux
manifestations. L’Unef estime que 43 sites universitaires restent
bloqués ou fermés, et 67 universités sont “sensibilisées” au mouvement.
Sud-Etudiant parle de 46 sites bloqués ou faisant l’objet d’une
fermeture administrative.
Toutefois, le front anti-loi Pécresse s’était fissuré le week-end dernier.
Les délégués de l’Unef ont claqué la porte de la coordination
nationale, qui se présente comme la seule instance légitime pour
s’exprimer au nom des étudiants et exige le retrait de la loi, alors
que le syndicat étudiant est d’accord pour négocier des moyens accrus
pour l’université. (Avec AP et Reuters)

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Lors de l’entretien de ce jour, la ministre Valérie Pécresse a apporté
à l’UNEF et au mouvement étudiant des réponses importantes, qui sont de nature
à lever bon nombre d’inquiétudes des étudiants mobilisés. C’est le cas par
exemple au sujet du possible désengagement financier de l’Etat, de la sélection
ou des inégalités entre universités.

1) Concernant l’inquiétude sur le désengagement
financier de l’Etat, Valérie Pécresse a confirmée la formalisation de l’augmentation de 15 milliards d’euros en 5 ans du
budget de l’enseignement supérieur, par un engagement écrit du gouvernement
auprès des universités. La Ministre a affirmé sa volonté de porter à 10.500
euros contre 7.000 actuellement la dépense par étudiant pour parvenir au niveau
des classes préparatoires. Il s’agit d’un garde fou déterminant face aux
inquiétudes de privatisation.

2) Concernant le risque de concurrence et
d’inégalités entre universités, Valérie Pécresse a répondu favorablement à la
demande de l’UNEF de mise en place d’un
cadrage national des diplômes et des
modalités de contrôle des connaissance, afin de garantir dans un texte
règlementaire l’égalité des diplômes et des droits étudiants d’une université à
une autre. Un groupe de travail sera mis
en place pour harmoniser les intitulés de diplômes et les modalités
d’évaluation des étudiants.

3) Concernant la sélection des étudiants, Valérie
Pécresse s’est engagée à élaborer en concertation avec les acteurs concernés un texte réglementaire garantissant que  l’orientation active n’entrainerait pas de
sélection à l’entrée de l’université, servant ainsi de base à des recours
juridiques futurs devant les tribunaux administratifs.

4) Concernant les frais d’inscription, la ministre
a réaffirmé que les textes actuels ne seraient pas modifiés et que les frais
d’inscription ne seront pas augmentés. Elle nous a d’ailleurs annoncé que les frais d’inscription illégaux pratiqués
par 60% des universités ont été supprimés suite à la demande de l’UNEF.

En outre, les étudiants ont exprimé des attentes auxquelles la
Ministre a accepté de répondre.

5) Afin de répondre au besoin de mesures immédiates
pour faire face aux difficultés sociales des étudiants, la Ministre a ainsi
annoncé qu’elle débloquait 11 millions supplémentaires pour la mise en place d’un 6^ème
échelon de bourse dès le 1^er janvier 2008 permettant à
100 000 étudiants de voir le montant de leur bourse augmenter.

6) Suite à nos demandes de mesures permettant de
lutter contre l’échec à l’université, la Ministre a annoncé la mise en place
d’un plan pluriannuel pour la réussite des étudiants en Licence dont les
premières mesures s’appliqueront dès le 1er janvier2008. Une rencontre est
d’ailleurs prévue dans 10 jours afin d’examiner le document d’orientation de ce
plan.

Ces avancées viennent s’ajouter aux 11 millions d’euros supplémentaires pour le logement étudiant,
ainsi qu’au 5 millions d’euros
supplémentaires destinés aux IUT obtenus par la mobilisation lors du débat
budgétaire de ces derniers jours.

L’UNEF considère que ces meures importantes sont le fruit de la
mobilisation et démontrent l’intérêt de l’engagement collectif, et de la mise à
profit du rapport de force étudiant pour obtenir des avancées.

Ces avancées importantes apportent des garanties nouvelles et des
gardes fous aux craintes des étudiants mobilisés. L’UNEF restera vigilante pour
que l’application de ces mesures soit effective. Des problèmes restent toujours
posés, notamment la question des reculs de la  démocratie universitaire devant faire l’objet
de négociations université par université ou les risques de précarisation des
personnels pour lesquels la Ministre doit recevoir les organisations
concernées.

L’UNEF demande aux assemblées générales de prendre en compte ces
avancées pour décider de la suite à donner au mouvement. L’UNEF va dès demain
engager une consultation de ses adhérents pour déterminer sa position sur la
suite à donner à la mobilisation.

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Sénateurs et députés ont adopté définitivement la version du projet de loi “relatif aux libertés et responsabilités des universités”, élaborée par la CMP (Commission mixte paritaire) hier, mercredi 1er août 2007. Le projet de loi comporte 51 articles et se divise en 6 titres dont voici les principales dispositions.

LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (TITRE 1ER)

Ces missions sont: la formation initiale et continue; la recherche scientifique et technologique et la valorisation de ses résultats; l’orientation et l’insertion professionnelle; la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique; la participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche; la coopération internationale. (article 1)

GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS (TITRE II)

Organisation et administration (chapitre Ier)

- Les établissements peuvent demander, par un vote du conseil d’administration à la majorité absolue, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. Ce regroupement est approuvé par décret. (article 2)

- Les établissements déterminent, par délibérations du CA (conseil d’administration) prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes. (article 3)

- Le président de l’université par ses décisions, le CA par ses délibérations, le CS (conseil scientifique) et le Cevu (conseil des études et de la vie universitaire) par leurs avis assurent l’administration de l’université. (article 5)

Le président (chapitre II)

- Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du CA parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du CA. Il est renouvelable une fois. (article 6)

- Il préside les trois conseils, représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et conventions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université. Il a autorité sur l’ensemble des personnels. (article 6)

- Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Il affecte dans les différents services de l’université les personnels Iatoss et nomme les différents jurys. (article 6)

- Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique. Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène et de sécurité. Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université. (article 6)

- Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi qu’aux responsables des composantes, des services communs et des unités de recherche constituées avec d’autres établissements. (article 6)

Les conseils (chapitre III)

- Le CA comprend 20 à 30 membres: de 8 à 14 représentants des personnels enseignants dont la moitié de professeurs des universités; 7 ou 8 personnalités extérieures; de 3 à 5 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, de 2 à 3 représentants des Iatoss. (article 7)

- Les personnalités extérieures sont nommées par le président. Elles comprennent: au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise; au moins un autre acteur du monde économique et social; 2 ou 3 représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional. La liste des personnalités extérieures est approuvée par le CA sauf les représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. (article 7)

- Le CA détermine la politique de l’établissement. Il vote le budget et approuve le contrat quadriennal de l’université, les comptes, les accords et les conventions signés par le président, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières. Il adopte le règlement intérieur de l’université. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le président à engager toute action en justice. Il adopte les règles relatives aux examens. Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. (article 7)

- Le conseil scientifique comprend de 10 à 15% de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue. (article

-Le CS peut émettre des voeux. Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. Il donne un avis sur la politique de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs. (article

- Le Cevu peut émettre des voeux. Il est consulté, notamment sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue. Il élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les Crous. (article 9)

- Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. L’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. (article 11)

- Pour les élections des représentants des personnels enseignants au CA, une liste de professeurs des universités et une liste de maîtres de conférences peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, (disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé). Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (chapitre 11)

- Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée. (chapitre 11)

- En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre toutes dispositions imposées par les circonstances. Le ministre informe le Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) dans les meilleurs délais. (article 12)

- Les présidents d’université peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-huit ans. (article 13)

Les composantes (chapitre IV)

- Les UFR, départements, laboratoires et centres de recherche sont créés par délibération du CA, après avis du CS. Les écoles ou instituts sont créés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du CA et du Cneser. (article 14)

- Le président associe les composantes de l’université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d’établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement, le cas échéant, par voie d’avenant (article 14).

- Les UFR de médecine, de pharmacie et d’odontologie concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Le président de l’université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l’UFR ou du département. (article 15)

- Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des CH et U (centres hospitaliers et universitaires) sont créés par décision conjointe des ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part. (article 15)

Le comité technique paritaire (chapitre V)

- Un CTP (comité technique paritaire) est créé dans chaque EPCSCP. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est présenté chaque année. (article 16)

Le contrat pluriannuel d’établissement (chapitre VI)

- Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l’objet de contrats pluriannuels d’établissement. (article 17)

- Les établissements mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement. (article 17)

LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (TITRE III)

Les responsabilités budgétaires et de gestion des ressources humaines (chapitre I)

- Les universités peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, sous réserve que la délibération du CA soit approuvée par les ministres du Budget et de l’Enseignement supérieur. (article 18)

- Le contrat pluriannuel d’établissement prévoit, pour chacune des années du contrat, le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d’établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels. (article 18)

- Les comptes de l’université font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes. (article 18)

- Le CA définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels (article 19).

- Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration. La prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique. (article 19)

- Le CA peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels. (article 19)

- Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels: pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A; pour assurer des fonctions d’enseignement, et/ou de recherche, après avis du comité de sélection nouvellement créé. (article 19)

Les autres responsabilités (chapitre II)

- Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation de cet établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. (article 20)

- Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. (article 20)

- Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université (article 21)

- Le chef d’établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. (article 22)

- Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une information et d’actions de formation. (article 23)

- Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par le CNU (Conseil national des universités) sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du CA siégeant en formation restreinte. Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président. Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d’un PRES. (article 25)

- Les établissements peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. (article 27)

- Les EPCSCP peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale qui disposent de l’autonomie financière. Ils peuvent également créer une fondation partenariale, dotée de la personnalité morale et à but non lucratif. (article 28)

- Pour les dons et versements des particuliers ouvrant droit “à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant”, et pour les entreprises “assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant les versements”, les établissements “habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat sont agréés de plein droit”. (article 29)

- Les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises au profit de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. (article 30)

- Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d’obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d’enseignement. (article 31)

- L’État peut transférer aux EPCSCP qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. (article 32)

- Les établissements peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. (article 33)

DISPOSITIONS DIVERSES (TITRE IV)

- Un rapport établi par le recteur sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des EPCSCP est rendu public chaque année. (article 34)

- La CPU (Conférence des présidents d’université) et la Cdefi (Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs) peuvent chacune se constituer en association loi de 1901. Ces associations peuvent bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. (article 36)

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (TITRE V)

- Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d’outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d’outre-mer. (article 42)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (TITRE VI)

- Le CA de l’université en exercice à la date de publication de la loi détermine dans un délai de 6 mois la composition d’un nouveau CA respectant les dispositions du texte voté par le Parlement. Si ce délai n’est pas respecté, le premier CA élu conformément à la loi comprendra 20 membres. (article 43)

- Un nouveau CA est désigné au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. (article 43)

- Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l’élection des membres du premier CA élu conformément à la loi, sont maintenus en fonction jusqu’à cette date. Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l’élection des membres du nouveau CA restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. Le nouveau CA délibère sur le maintien en exercice de ces présidents. Le mandat des présidents en fonction à la date de l’élection du nouveau CA peut être renouvelé une fois. (article 43)

- L’exercice des nouvelles compétences (chapitre Ier du titre III) s’applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. (article 49)

- Les EPCSCP autres que les universités peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les EPA (Établissements publics administratifs) dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. (article 50)

- Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. (article 51)

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Le projet de loi “relatif aux libertés et responsabilités des
universités” adopté hier, mercredi 25 juillet 2007, par l’Assemblée
nationale avec les seules voix de l’UMP et du Nouveau Centre – la
gauche (SRC, Groupe socialiste radical citoyen, et GDR, Gauche
démocrate et républicaine) ayant voté contre – devrait passer en CMP
(commission mixte paritaire) le 1er août.

La procédure d’urgence
ayant été déclarée par le gouvernement, ce texte de loi fait en effet
l’objet d’une seule lecture par chaque chambre, puis les dispositions
qui n’ont pas été adoptées en termes identiques sont tranchées lors
d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs).

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L’Unsa-Éducation regrette que le projet de loi adopté mercredi 25
juillet 2007 à l’Assemblée n’apporte pas de solution à la
“sous-représentation” des personnels Biatoss, “oubliés de la loi”, dans
le fonctionnement démocratique de l’université. Selon l’Unsa, ses
principales revendications n’ont pas été prises en compte par les
députés. “Les lignes blanches ont été franchies”, s’inquiète la
fédération.

L’Unsa regrette ainsi que la loi n’ait pas été
l’occasion d’introduire des dispositions pour favoriser le
développement de la formation continue. La fédération critique aussi
que le recrutement d’enseignants-chercheurs s’organise “en l’absence de
toute représentation par des pairs élus”. Elle désapprouve la
“présidentialisation accrue du système” et déplore l’absence d’un
“encadrement national” régissant le recrutement des contractuels. “Le
système prévu par la loi permet toutes les dérives et la remise en
cause des emplois statutaires permanents.”

L’Unsa rappelle enfin
que ces réformes ne s’accompagnent d’aucun engagement financier pour la
rentrée prochaine. “Cela revient à priver de fait les universités de
ressources indispensables jusqu’à 2008-2009.”

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